Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les commandes de prestations passées sur Notedias.
v. 2026-04-12
1. Prestations
Notedias propose la révision, la certification et la traduction de documents par des experts vérifiés. Quatre niveaux : Basique, Standard, Premium, Express.
2. Prix et devis
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et estimés par notre pré-IA. Le devis devient ferme à validation par l'expert. Toute prestation hors devis fait l'objet d'un avenant.
3. Paiement
Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire (Stripe), virement SEPA ou Mobile Money (Orange, Wave, MTN). Les fonds sont séquestrés et libérés à l'expert après livraison conforme.
4. Délais
Les délais sont indicatifs et démarrent à la validation du paiement. En cas de retard imputable à l'expert, vous pouvez demander un remboursement partiel ou un changement d'expert sans frais.
5. Livraison et conformité
La livraison est dématérialisée via le coffre-fort sécurisé. Vous disposez de 7 jours pour signaler une non-conformité. Sans retour, la prestation est réputée acceptée.
6. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avec votre accord exprès avant la fin du délai.
7. Garanties
L'expert garantit une prestation conforme aux règles de l'art. En cas d'erreur manifeste, une révision gratuite est effectuée dans un délai de 14 jours.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à support@notedias.com. Médiation possible via la plateforme européenne ODR.
9. Force majeure
Notedias ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.