Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme Notedias éditée par Notedias — Goldenseal OÜ, Tallinn, Estonie.
v. 2026-04-12
1. Objet
Notedias met en relation des utilisateurs (clients) avec des experts vérifiés (avocats, traducteurs, experts-comptables, consultants) pour la révision et la certification de documents générés par IA ou rédigés par l'utilisateur.
2. Compte utilisateur
L'inscription est gratuite. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et restez responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
3. Acceptation et capacité
L'utilisation de Notedias est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement. Pour les comptes professionnels, l'utilisateur déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
4. Disponibilité du service
Notedias s'efforce d'assurer une disponibilité 24/7. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, sans donner droit à indemnité.
5. Comportements prohibés
Tout usage frauduleux, automatisé non autorisé, atteinte à la sécurité, contournement des paiements ou usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.
6. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et le code de la plateforme appartiennent à Goldenseal OÜ. Vous conservez la propriété de vos documents ; vous concédez à Notedias une licence strictement nécessaire à l'exécution du service.
7. Responsabilité
Notedias agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contenu certifié engage l'expert qui l'a validé. Notre responsabilité globale est plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
8. Modifications
Les CGU peuvent évoluer. Les modifications sont notifiées par email et publiées sur la plateforme avec un préavis de 30 jours.
9. Droit applicable
Droit estonien. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, sous réserve des dispositions impératives du droit du consommateur.